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Stationnement abusif : quelles sont les sanctions ?

Publié le 10.05.2019 - Mis à jour le 13.05.2019



Nombreux sont les automobilistes sanctionnés pour stationnement abusif malgré eux: il suffit de laisser un véhicule stationné pendant plus de 7 jours sur un emplacement public. Un stationnement très gênant peut même devenir abusif. Dans tous les cas, le résultat sera toujours la mise en fourrière du véhicule. Il est donc important de connaitre la réglementation afin d’éviter ce genre d’incident.

Qu’est-ce que le stationnement abusif ?

En France, le stationnement est considéré comme étant abusif dans le cas où il remplit les conditions suivantes :

  • Il est ininterrompu en un même point de la voirie ou de ses dépendances
  • Il excède 7 jours, ou est supérieur à la durée fixée par les autorités de la zone concernée (elle peut être réduite à 24h seulement)

La réglementation actuelle catégorise cette infraction en classe 2. Actuellement le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35€. Cependant, elle n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.

Immobilisation et mise en fourrière du véhicule

Il est possible que l’automobiliste ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule soit absent ou qu’il refuse d’être sanctionné pour stationnement abusif. Dans les deux cas, le véhicule peut être immobilisé par les autorités et mis en fourrière (article L. 417-1 du Code de la route).

Stationnement gênant devenu abusif

Dans certaines zones touristiques définies par l’autorité de police et pour certains types de véhicules, le stationnement gênant peut devenir un stationnement abusif. pour cela, il faut qu’un procès-verbal de stationnement gênant d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 m² (maximum) soit établi. De plus, il faut que ce stationnement dure 2 heures de plus afin d’être considéré comme abusif.

Sanctions en cas de stationnement abusif

D’après le Code de la route sur le stationnement abusif, l’établissement d’un procès-verbal pour stationnement abusif en zone touristique entraîne une contravention de 4e classe, soit :

  • Une amende forfaitaire de 135€ (pouvant être majorée à 375€)
  • L’immobilisation et la mise en fourrière possibles après injonction des autorités
  • L’amende minorée de 90€ ne s’applique pas pour les infractions liées au stationnement
  • Pas de perte de points sur le permis de conduire

Éviter le stationnement abusif La solution pour un automobiliste afin d’éviter une sanction pour stationnement abusif est tout simplement d’être attentif à son environnement de conduite. Le mieux est de se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée lorsque l’on souhaite stationner sur une place pour une durée supérieure à 24h.

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