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Recevoir plusieurs amendes pour le même stationnement gênant : est-ce possible ?

Publié le 06.12.2018 - Mis à jour le 07.12.2018



Vous devez savoir que dès que vous stationnez un véhicule hors d’un parc de stationnement ou d’une place matérialisée par un marquage, vous êtes susceptible de recevoir une amende pour stationnement gênant. Kyump va répondre à une autre question récurrente au sujet du stationnement en ville.  Est-il possible d’être verbalisé 2 fois pour un même défaut de paiement de stationnement ? En d’autres termes, avoir 2 amendes et 2 contraventions alors que le véhicule est resté au même endroit.

plusieurs amendes pour un même stationnement gênant

Quelles sont les différentes amendes possibles pour stationnement gênant ?

Il ne faut pas confondre un stationnement gênant (ou très gênant) avec un stationnement dangereux ou abusif.

Qu’est-ce que le stationnement gênant ?

Un stationnement est considéré comme gênant dès lors qu’il bloque la circulation pour le passage d’un piéton, d’un vélo ou d’une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo. La verbalisation et le montant de l’amende pour stationnement gênant varient en fonction du lieu.

L’arrêt ou le stationnement gênant sont passibles d’une contravention de classe 2, avec une amende forfaitaire de 35€, pouvant être majorée à 75€.

Qu’est-ce que le stationnement très gênant ?

Les arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables et les places réservées aux personnes en situation de handicap sont des stationnements très gênants avec une amende à 135€ (classe 4). Il faut savoir que depuis le 20 juin 2017, il n’est plus possible de se garer sur la voie publique devant son propre garage. L’amende est alors de 135€ (classe 4) sur un trottoir et 35€ (classe 2) sinon.

Les cas « très gênants » peuvent être sanctionnés d’une contravention de classe 4, avec 135€ d’amende forfaitaire à la clé et 375€ majorée.

Qu’est-ce que le stationnement dangereux ?

Tout comme le stationnement très gênant, le « dangereux » est passible de 135€ d’amende. C‘est une amende pour les contraventions de 4ème classe. Il est invoqué lorsque le véhicule est placé dans une zone avec une visibilité insuffisante : à proximité d’intersections de routes, des sommets de côte, des virages ou encore des passages à niveau. De plus, de plein droit, 3 points sont retirés sur le permis de conduire. Le conducteur risque également la suspension du permis de conduire pour 3 ans au maximum. Cette suspension peut ne pas concerner la conduite dans le cadre de l’activité professionnelle.

Qu’est-ce que le stationnement abusif ?

Un stationnement prolongé sur la voie publique, même légal, peut devenir abusif à partir de 7 jours d’immobilisation du véhicule à une même place. Le véhicule “ventouse” est alors sanctionné comme s’il était en stationnement gênant, avec une amende forfaitaire de 35€. Mais attention, ce délai passe à seulement 2 heures dans certaines zones touristiques, après établissement du procès-verbal constatant l’infraction du stationnement gênant.

Ce type d'infraction a une certaine subtilité : En effet, il n'y a pas d'amende minorée pour les infractions des 2ème et 4ème classes liées au stationnement.

Le stationnement gênant cesse lors de la mise en fourrière

Selon cette décision de justice, le stationnement gênant ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Et même si l’infraction dure plusieurs jours, il ne peut y avoir, à terme, qu’une seule contravention.

Payez la première amende, contestez les suivantes

Si vous étiez mal garé et avez écopé de deux ou trois “prunes” pour une unique infraction (motif et article de loi identiques), toutes émises le même jour à la même adresse, ne réglez surtout pas les contraventions indues. Seule la première est à payer, à moins que vous ne contestiez la verbalisation elle-même (votre immatriculation a été usurpée, vous n’étiez pas à l’endroit indiqué sur l’avis…).

Pour les autres, engagez une réclamation, idéalement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Antai.gouv.fr. Ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public (coordonnées sur le PV). Précisez que “le stationnement gênant prévu par le code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite”.

Indiquez que vous ne contestez toutefois pas l’infraction et démontrez votre bonne foi en joignant la preuve du règlement de la première (ou dernière) amende, accompagnée de la copie de l’avis de contravention lié. L’affaire devrait être classée sans suite rapidement. Au pire, vous serez convoqué au tribunal pour vous expliquer devant un juge. Mais la relaxe est assurée.

Il est important de suivre la procédure de contestation à la lettre : En effet, cette démarche est devenu très stricte et demande une vigilance dans la procédure, sous peine de voir la réclamation rejetée.

Stationnement payant : la règle est différente

La règle du stationnement gênant qui ne donne lieu qu’à une seule poursuite ne s’applique pas au stationnement payant. Là, si vous ne réglez pas ou pas assez à l’horodateur, vous pouvez récolter plusieurs “prunes” par jour en toute légalité.

Pour mémoire, l’ancien PV à 17€ pour défaut de paiement a été remplacé le 1er janvier 2018 par le forfait post-stationnement (FPS), dont le montant est défini par chaque municipalité et peut différer d’un secteur à un autre dans une même ville. Avec le FPS comme avec l’ancien PV à 17€, vous risquez d’écoper d’une nouvelle amende à chaque dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée, déterminée par chaque commune. Exemple : si cette durée est fixée à 2h30, vous encourez un FPS toutes les 2h30.

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