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Quand remplir un constat amiable ?

Publié le 07.03.2019



Remplir un constat amiable n’est pas une tâche simple. Cependant, en cas d’accident de voiture, c’est important de savoir faire un constat afin de permettre à votre assureur de déterminer les circonstances du sinistre et d’évaluer les responsabilités des conducteurs impliqués. Kyump vous explique tout concernant les délais et les formalités à respecter pour remplir ce document.

Quand remplir le constat et le remettre à votre assurance automobile ?

Le constat amiable d’accident automobile est un document qui constitue une déclaration de sinistre. Il vous permet, en plus de déclarer un sinistre, d’informer l’assureur des circonstances d’un accident de la circulation (même lors d’un accrochage survenu sur un parking). Il a également pour objectif de déterminer votre responsabilité ainsi que celle du ou des autres conducteurs impliqués pour prétendre à une possible indemnisation.

Si vous décidez de déclarer le sinistre à votre assurance auto, vous disposez d’un délai de 5 jours à compter de la date de l’accident pour lui envoyer le constat amiable. Cette lettre doit, de préférence, être envoyée en courrier recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres. Vous pouvez également appeler votre assurance auto pour faire une pré-déclaration et poser vos questions concernant les garanties de votre contrat.

Le formulaire de constat amiable est remis par votre assureur lors de la signature de votre contrat d’assurance auto. Vous pouvez demander auprès de votre compagnie d’assurance la remise de plusieurs exemplaires du document. Pensez à en avoir toujours un dans votre véhicule, si possible pré-rempli pour éviter les erreurs lors de l’accident.

Quelles sont les formalités en fonction de chaque situation ?

1. L’accident n’implique que votre véhicule

Dans ce cas, le constat d’accident est à compléter par vous-même, recto et verso. Si l’accident implique la responsabilité d’une tierce personne, il faudra tenter d’obtenir les coordonnées complètes de celle-ci, ainsi que celles de sa compagnie d’assurance. S’il y a des témoins, il sera également nécessaire de relever leur identité.

2. L’accident implique votre véhicule ainsi qu’un autre

Dans un tel cas, il faudra compléter un constat en compagnie de l’autre automobiliste, recto et verso. Si l’autre conducteur refuse de remplir le constat, relevez le numéro de sa plaque d’immatriculation, et, si possible, prenez note de son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur. Vous pouvez trouver ses informations sur le certificat apposé sur son pare-brise. Enfin, s’il y a eu des témoins, notez bien leurs identités.

3. L’accident implique plusieurs véhicules en plus du votre

Si plusieurs automobilistes sont impliqués dans l’accident, le constat amiable devra être complété par chaque partie, recto et verso. Si votre véhicule a été heurté à l’arrière par un véhicule et puis projeté sur une voiture devant la vôtre, indiquez-le clairement dans les cases observations des deux constats amiables. Si l’une des personnes impliquées refuse de remplir le constat, comme pour le cas précédent, relevez son numéro de plaque d’immatriculation, son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assurance auto et pensez à relever l’identité des témoins.
Si vous êtes pris dans une telle situation, impliquant plusieurs conducteurs, vous devrez remplir plusieurs constats amiables différents, avec chaque automobiliste, en précisant bien les circonstances du carambolage.

Pensez à conserver dans votre voiture tous les papiers utiles pour le remplissage d’un constat amiable. Pour remplir un constat automobile, vous aurez besoin de votre permis de conduire, votre certificat d’immatriculation, votre attestation d’assurance auto ainsi que le numéro de celle-ci. Pensez également à avoir les coordonnées de l’assistance téléphonique, qui ne sont pas inscrite sur le certificat d’assurance, et qui peut vous être utile pour vous aider à remplir le formulaire de constat.

Comment est composé un constat amiable ?

1. Le recto du document

Le recto du constat amiable se compose de deux parties, une pour chaque conducteur. Vous pouvez remplir indifféremment celle de droite ou celle de gauche.

La première page du constat amiable est à remplir soigneusement, au stylo bille, et à faire signer par les deux automobilistes. Pensez à préciser s’il y a eu des dégâts corporels dans la rubrique 3. Les coordonnées des témoins, s’il y en a, doivent être annotées dans la section 5. La rubrique 12 est très importante puisqu’elle détermine les responsabilités de chacun et les circonstances de l’accident. Elle est susceptible d’engager votre responsabilité, c’est pourquoi il est important d’être vigilant lorsqu’on la remplit.
Enfin, les rubriques 13 et 14 doivent être renseignées le plus précisément et lisiblement possible, en indiquant le nom des rues, le sens de circulation, les éléments de signalisations (panneaux de signalisations, feux, signalisation au sol…), la direction des véhicules et leur position ainsi la position des témoins éventuels. Enfin, vous devez veiller à ce que les informations de ces deux sections ne soient pas contradictoires.

2. Le verso du document

Le verso doit, contrairement au recto, être rempli séparément par chaque conducteur. Il constitue une déclaration complémentaire permettant de préciser les circonstances de l’accident. Dans le cas où les éléments indiqués dans cette partie sont contradictoires par rapport à ceux préalablement renseignés au recto, ceux-ci peuvent entraîner le refus de la prise en charge de la déclaration.

Cette partie du formulaire sert également lorsque l’autre conducteur impliqué dans l’accident n’a pas pu ou voulu remplir le recto, dans le cas d’un délit de fuite notamment). Si possible, notez l’identité et le numéro d’immatriculation de l’adversaire », ainsi que les coordonnées des témoins.

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