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Peut-on contester une mise en fourrière ?

Publié le 29.11.2018



D’après le Code de la route, la mise en fourrière désigne « le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». La mise en fourrière peut avoir lieu pour plusieurs raisons, mais il est également possible de contester une mise en fourrière. Kyump vous explique comment.

contester une mise en fourrière

Quelles sont les différents cas de mise en fourrière ?

Votre véhicule a pu se faire enlever pour plusieurs raisons :

  • Si vous gênez la circulation
  • Pour stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux (sur un passage à niveau, passage piéton…)
  • Si le véhicule ne s’est pas présenté aux contrôles techniques ou en cas de non-exécution des réparations exigées
  • Pour infraction à la protection sur des sites et paysages classés
  • En cas de circulation dans les espaces naturels
  • Si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

A quel moment peut-on récupérer son véhicule et quels sont les frais ?

En tant que propriétaire du véhicule, vous pouvez le récupérer sur le lieu de l’infraction s’il arrive avant que deux roues au moins n’aient quitté le sol. Dans cette hypothèse, il s’acquittera uniquement des frais d’opérations préalables, soit 15,20€ et de l’amende en rapport avec l’infraction reprochée.

Dans le cas contraire, il faudra se rendre à la fourrière et régler les frais pour le récupérer à savoir les frais d’opération préalables, d’enlèvement de 115,10€, de garde journalière de 6,10€/j et d’expertise de 61€.

En vue des sommes importantes que vous devrez débourser, il est parfois judicieux, si le placement en fourrière semble illégal, de contester cette décision.

Les démarches pour contester la mise en fourrière de votre voiture

La contestation est possible si la mise en fourrière de votre véhicule est intervenue suite à une contravention de 5ème classe ou à un délit. Deux cas de figure sont à distinguer :

  • La contestation doit être faite auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement, lorsque la mise en fourrière résulte d’une infraction que le propriétaire du véhicule conteste. Par exemple, c’est le cas lorsque le propriétaire affirme qu’il n’était pas au volant lors de l’infraction. Dans les autres cas de mise en fourrière, la contestation doit s’effectuer auprès du Préfet du lieu d’enlèvement.
  • Le Procureur de la République ou le Préfet saisi de la contestation confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée si la décision de mise en fourrière lui semble infondée et en informe son auteur. S’il confirme la mesure, le propriétaire peut une nouvelle fois contester la mise en fourrière auprès du tribunal de proximité en fonction de la valeur du litige.

Quels motifs sont possibles pour la contestation de mise en fourrière ?

Regardez en détails le procès-verbal d’infraction, il est contestable s’il ne respecte pas l’une des conditions suivantes :

  • S’il manque sur le procès-verbal l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, ou de la fourrière désignée
  • S’il manque sur le procès-verbal le classement du véhicule (restituable en l’état, réparations indispensables, nécessité de faire un contrôle technique)
  • S’il manque la mention de l’autorité pouvant donner mainlevée de la mise en fourrière
  • Omission de mettre en demeure le propriétaire de retirer son véhicule dans un délai pouvant aller de 10 à 45 jours

Attention à ne pas la laisser trop longtemps : Si vous ne retirez pas votre véhicule dans le délai imparti sur le procès-verbal, cela vaudra comme l’abandon de votre véhicule !

  • Omission d’indiquer le montant des frais à payer à la fourrière pour récupérer votre véhicule
  • Omission d’indiquer les voies de recours à ce PV.

Si une de ces conditions manque sur la notification de décision de mise en fourrière que vous avez reçue, vous devez écrire en lettre recommandée au Procureur de la République du lieu de l’infraction pour dénoncer l’irrégularité constatée.
Ce dernier aura 5 jours ouvrables pour faire droit à votre demande, en ordonnant la mainlevée de la mise en fourrière et la restitution de votre véhicule, soit pour confirmer la décision et vous aurez à payer les frais pour récupérer votre véhicule, outre l’amende pour infraction au stationnement.

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