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Le permis blanc

Publié le 07.12.2018



En cas de retrait du permis de conduire, que faire si votre travail, par exemple, vous oblige à prendre le volant ? Est-il possible d’obtenir un aménagement du permis ou faudrait-il s’empresser de participer à un stage de récupération de points ? Voici quelques précisions sur le permis blanc.

permis blanc

Qu’est-ce que le permis blanc ?

Le permis blanc est un aménagement de la sanction judiciaire de suspension judiciaire du permis de conduire. Il autorise le conducteur condamné à continuer de conduire uniquement pour exercer une activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Lorsqu’un conducteur passe au tribunal après une infraction au Code de la route ou au Code pénal, le juge peut notamment le condamner à une suspension de son permis de conduire pendant une certaine durée. Le permis blanc désigne donc la situation dans laquelle le juge autorise quand même le conducteur à conduire uniquement pour les besoins de son activité professionnelle (ou en cas de motif grave lié à la situation médicale ou familiale du conducteur).

Il s’agit toutefois d’une décision rare en pratique, notamment parce que cet aménagement de la peine est impossible pour toute une liste d’infractions pourtant relativement fréquentes.

Dans quel cas pouvez-vous demander un permis blanc ?

Vous pouvez demander un permis blanc au juge du Tribunal de Police pour les contraventions suivantes :

  • Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h
  • Le franchissement d’une ligne continue
  • Le non-respect d’un stop ou d’un feu de circulation
  • Le non-respect des distances de sécurité
  • La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

Au juge du Tribunal correctionnel, vous pouvez demander le permis blanc pour les délits suivants :

  • Le refus d’obtempérer
  • L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation.

Pour les autres infractions (les plus graves), vous ne pourrez pas bénéficier du permis blanc. Inutile donc de demander le permis blanc au juge si l’infraction que vous avez commise n’est pas dans celles listées ci-dessus.

Il est par exemple impossible d’obtenir un permis blanc en cas de :

  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite en état d’ivresse
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Mise en danger de la vie d’autrui
  • Excès de vitesse important
  • Délit de fuite.

Commet obtenir ce permis blanc ?

La demande doit être adressée au juge au moment de l’audition au Tribunal (de Police ou correctionnel). La demande doit être faite avant que la sanction soit définitive.

Vous devez prouver au juge que l’utilisation de votre véhicule est indispensable pour votre travail, ou bien invoquer des raisons médicales et familiales recevables.

Vous devez par exemple, preuves à l’appui, lui expliquer qu’il est impossible pour vous d’utiliser les transports en commun : soit parce qu’il n’y en a aucuns qui effectuent vos itinéraires, ou parce que les horaires sont inadaptés.

Dans le cas contraire, le juge vous contraindra à utiliser les transports en commun et refusera par conséquent de vous délivrer un permis blanc.

Voici des exemples de pièces justificatives que vous pouvez être amené à présenter au juge :  votre contrat de travail, une attestation d’employeur, un plan de localisation, un planning de rendez-vous, des ordres de missions, les horaires et les circuits des transports en commun etc.

N'utilisez pas votre véhicule en dehors du cadre prévu par le Juge : Si vous obtenez un permis blanc et conduisez, en dehors du cadre prévu par le Juge, vous commettez une infraction. En cas de contrôle, vous serez verbalisé pour conduite sans permis.

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